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Amendement n° COM-158 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Rejeté Groupe du RDSE Article 31 bis (nouveau) Déposé le 16/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est complété d'un 9° ainsi rédigé :

9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à un laboratoire de biologie médicale. »

Objet

Cet amendement vise à rendre aux pharmaciens d'officine la possibilité de transmettre les analyses biologiques qui leur sont apportées par les malades eux mêmes. Cela répond à un véritable besoin de santé publique et à une demande constante des patients, des infirmières et des laboratoires dans les zones rurales isolées où il n'existe pas d'alternative satisfaisante de nature à assurer la bonne conservation des échantillons.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.