Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'un délit d'incitation à la maigreur excessive a été contestée par les associations de familles, de soignants et les chercheurs sur ce thème. Elle revient à pénaliser le symptôme d'une maladie et ne permet pas d'améliorer la prise en charge des malades.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.