Amendement n° 1190 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4231‑4 est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :
« 2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu’il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ;
« 3° D’un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l’outre‑mer ; »
b) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative, à l’exclusion des séances disciplinaires. » ;
2° A l’article L. 4234‑10, les mots : « sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l’agence régionale de santé » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Objet
La rectification vise à permettre l'insertion du dispositif dans le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).