Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation sera définie par un décret pris en Conseil d'Etat. »
Objet
L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.