Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 113, première phrase
Après les mots:
comportant des données
insérer les mots:
de santé
Objet
Précision : le présent projet de loi est un projet de loi sur la santé. Il n'a donc vocation à régir que l'open data de santé. Or, l'inscription de ces dispositions à l'article 8 de la loi informatique et libertés en étend le champ à toutes les données sensibles (opinions politiques ou religieuses, sexe, origine, racial ou ethnique). Il n'est pourtant pas question d'autoriser un open data en ces matières. Le présent amendement restreint le champ de la modification proposée aux seules données de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.