Amendement n° 764 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le nombre d’heures minimales de formation est dispensé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer un minimum d’heure de formation dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).