Amendement n° 705 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au deuxième alinéa de l’article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».
Objet
La loi du 3 juin 2013, en son article 1er détermine la teneur maximale en sucres ajoutés que doivent contenir les denrées alimentaires distribuées dans les outre‑mer. Il s’agit de parvenir à une convergence avec les teneurs des produits équivalents vendus en France hexagonale.
Afin de parvenir à ce résultat, le Gouvernement devait, par le biais d’un arrêté signé conjointement par les ministres en charge de la santé, de l’agriculture, de la consommation et des outre‑mer, établir une liste des produits concernés.
Deux ans après la publication de cette loi, l’arrêté n’a pas encore été publié ; les teneurs en sucres ajoutés des produits vendus outre‑mer sont toujours plus élevées qu’en France métropolitaine.
Cet amendement propose que l’arrêté soit signé par un seul ministère, afin d’accélérer la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).