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Amendement n° 823 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 54 ter Déposé le 10/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Si les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à l’idée d’un « certificat unique » de pratique sportive, ils rappellent que nombre d’enfants inscrits dans les associations sportives scolaires définies au sens des articles L. 552‑1 à L. 552‑4 de l’actuel code de l’éducation y réalisent là leur seule activité sportive. Il serait donc anormal et dangereux qu’ils ne soient pas vus par un médecin afin de s’assurer que leur état de santé n’est pas contre‑indiqué pour cette pratique sportive qui n’est pas du tout du même ordre ni de la même intensité que celle pratiquée lors de l’éducation physique et sportive (EPS).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).