Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
au niveau national
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
III. – Alinéa 59
Supprimer les mots :
au niveau national
Objet
Le I et le III de l’amendement ont pour objet de rétablir la possibilité pour toute association agréée de niveau régional ou de niveau national de porter une action de groupe. En effet, des accidents sériels peuvent revêtir un caractère localisé et les associations de victimes créées à cette occasion au niveau local doivent pouvoir conduire cette action.
Le II rétablit la durée de cinq ans pour le délai d’adhésion des victimes au groupe, ce délai étant plus favorable aux victimes, à raison du temps que certaines conséquences des accidents liées aux soins peuvent mettre à se manifester ou du temps nécessaire à l’imputation d’un dommage à une cause précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).