Amendement n° 933 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Objet
L'article 7 bis provient de deux amendements défendus à l'Assemblée nationale par les centristes et les écologistes pour qu'il soit mis fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang. Suite à sa suppression en commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative des rapporteurs, il est proposé de rétablir cet article dans sa version initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).