Amendement n° 548 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11, troisième phrase
Supprimer les mots :
la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et
Objet
Cet amendement a pour objet de partiellement rétablir la version adoptée par l’assemblée nationale. Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’introduction systématique des établissements privés da santé dans la gouvernance des GHT. En effet, mettre en place une gouvernance mixte du GHT induit nécessairement une implication des établissements privés dans l’ensemble des activités mutualisées (système d’information, information médicale, formation, achats, imagerie, biologie) et expose de fait le GHT à un régime de gestion différent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).