Amendement n° COM-376 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 18 bis du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d’étendre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à Mayotte.

Depuis l’accession de Mayotte au statut départemental en 2011, un processus d’extension et d’adaptation du droit en vigueur en métropole a été engagé, notamment en ce qui concerne le droit de la sécurité sociale.

D'une manière générale, vos rapporteurs ne sont pas favorables à la multiplication des demandes de rapport.

Au demeurant, l’extension de la CMU-C à Mayotte a été annoncée par le président de la République en août 2014. L’heure n’est donc plus à s’interroger sur les possibilités d’une telle extension. La demande de rapport prévue par cet article n’est pas de nature à accélérer le processus engagé. C’est pourquoi, tout en soulignant l’importance de permettre aux Mahorais de bénéficier au plus tôt de l’ensemble des dispositifs du droit commun de la protection sociale, le présent amendement vise à supprimer l’article 18 bis.