Amendement n° 882 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
agence régional de santé
insérer les mots :
et en concertation avec le maire de la commune concernée
Objet
L'expérimentation de salles de consommation à moindre risques (SCMR) ne saurait se faire sans une concertation avec le maire concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).