Amendement n° 712 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Objet
L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida est une discrimination inacceptable dont la justice européenne a eu l’occasion de souligner le caractère non proportionnel avec le risque de transmission d’une maladie infectieuse.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir cette mesure dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).