Amendement n° 1214 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
ou sages femmes
par les mots :
, sages-femmes ou pharmaciens
2° Remplacer les mots :
auprès du conseil départemental de l’ordre
par les mots :
auprès du conseil de l’ordre compétent
Objet
Cet amendement tend à compléter le dispositif mis en place par la commission pour permettre aux agence sanitaires de disposer de l'adresse électronique des professionnels de santé en incluant les pharmaciens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).