Amendement n° 700 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.
« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment important de rétablir cette mesure insérée par l’Assemblée nationale qui va dans le sens d’une meilleure information sur les méthodes contraceptives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).