Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 138
A. Rédiger ainsi le début de la première phrase:
"Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes
B. A la troisième phrase, supprimer les mots:
d'expertise
Objet
Le présent texte prévoit que le comité d'expertise appelé à se prononcer sur l'autorisation d'une demande d'accès à des données à caractère personnel examine la méthodologie retenue, la nécessité du recours aux données et la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement, ainsi que la qualité scientifique du projet.
Lorsque le projet de recherche porte sur la personne humaine, l'avis du comité d'expertise est remplacé par celui du comité de protection des personnes. Or, le texte ne prévoit pas que ce dernier comité se prononce sur les mêmes questions que le premier, alors même que, du point de vue de l'autorisation que la Cnil est appelée à délivrer, l'examen de la nécessité du recours aux données et celui de la pertinence de celles-ci est absolument essentiel.
Le présent amendement vise à corriger cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.