Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Article 27
Alinéa 11
Modifier la troisième phrase de cet alinéa ainsi :
Cette convention prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement.
Objet
Les médecins spécialistes des cliniques privées participent de façon efficace aux parcours de soins. Ils peuvent être partenaires du groupement hospitalier de territoire par une convention, mais dans ce cas il est nécessaire d’instaurer leur représentation au sein du groupement et, par là-même, leur association aux prises de décisions. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.