Amendement n° COM-243 Sénat

Après l'article 17 bis, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:

L’article  L. 6323-1 est ainsi modifié : 

1°) L’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant : 

«Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou privés, soit par des établissements médico-sociaux publics ou privés. »

Cet amendement vise à permettre à des établissements n'ayant pas la dénomination d’établissement de santé mais prenant en charge la santé de patients, d'utilement créer et gérer un centre de santé. C’est le cas notamment des établissements médico-sociaux qui pourraient offrir, en gérant des centres de santé, des soins de premier recours, notamment pour des populations nécessitant une attention et des compétences particulières : personnes âgées, personnes handicapées,… Une telle offre de soins de proximité rendrait de grands services à des populations qui ont des difficultés de mobilité. Axée sur la prévention, cette offre permettrait par ailleurs d’éviter dans certains cas des actes plus lourds et coûteux (hospitalisations….).L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est modifié à plusieurs reprises dans ce texte, il me semble qu'il serait pertinent de l'insérer soit autour de l'article 51 quater, soit de re-rédiger l'alinéa 6 de l'article 51 quater, ce qui pourrait donner le dispositif suivant :
"1 bis : le quatrième alinéa est ainsi rédigé«Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements de santé publics ou privés, soit par des établissements médico-sociaux publics ou privés. »