Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnance ne peut se faire que si le gouvernement définit clairement son objectif.
Dans le cas de l’alinéa 28, le gouvernement souhaite réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires sans en border les contours, alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa insuffisamment précis quant à son objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).