Amendement n° 1254 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1075
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
notamment sur
insérer les mots :
la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de
2° Seconde phrase
a) Supprimer les mots :
. Ils intègrent aussi les objectifs définis dans le cadre d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis, à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins,
b) Remplacer les mots :
ainsi qu’à
par les mots :
ainsi que sur
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Alinéa 13
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Objet
La santé des personnes les plus fragiles constitue une des priorités de la politique de santé. Il est donc légitime que le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies soit une composante obligatoire des prochains projets régionaux de santé.
Ce sous-amendement clarifie les dispositions qui relèvent du schéma régional de santé de celles qui relèvent du PRAPS. Il précise également les articulations entre ce programme et les actions menées par la commission de coordination des politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).