Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 113, première phrase
Après le mot:
contiennent
insérer les mots:
, rendant impossible l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées
Objet
Amendement de coordination qui, s'agissant de l'open data de santé, reprend, à l'article 8 de la loi informatique et libertés, la même rédaction qu'au nouvel article L. 1461-2 du code de la santé publique : l'anonymisation ne doit pas seulement être complète, elle doit être aussi irréversible, afin que les données ne puissent être croisées avec d'autres pour ré-identifier les personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.