Amendement n° COM-353 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 22 à 25
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - Sont rendues publiques sous un format réutilisable par les ministères concernés :
1° La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés ;
2° La liste des installations de stockage de déchets non dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes dont l’intégrité est maintenue ainsi que les déchets naturels de terrains amiantifères ;
3° La liste des installations de stockage de déchets dangereux ;
4° Les informations disponibles sur la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.