Amendement n° COM-333 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les rapporteurs proposent de s’en tenir à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive européenne pour l’interdiction des cigarettes à capsules, ce qui permettra une entrée en vigueur simultanée dans les États membres de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.