Amendement n° COM-152 Sénat

A l'Alinéa 7 remplacer les mots " du nouveau-né" par "de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale"

L’article 33 du projet de loi doit permettre aux sages-femmes de prescrire les substituts nicotiniques à l’entourage de la femme enceinte et du nouveau-né afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant.

Toutefois, le terme « nouveau-né » limite la prescription par les sages-femmes de substituts nicotiniques à l’entourage de celui-ci uniquement pendant la période des 28 jours suivant sa naissance.

Or, pour une plus grande efficacité de cette mesure de prévention, il conviendrait d’étendre cette prescription jusqu’au terme de la période postnatale, c’est à dire dans les deux mois qui suivent sa naissance. 

Cette extension serait en cohérence avec le champ général de compétence des sages-femmes, énoncé à l’article L. 4151-1 du Code de la santé publique, qui précise que ces professionnelles de santé sont chargées de dispenser des soins post nataux en ce qui concerne la mère et l’enfant, et sont par ailleurs amenées à réaliser l’examen postnatal.