Amendement n° COM-293 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Adopté Groupe du RDSE Article 30 bis A (nouveau) Déposé le 17/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les instances ordinales représentatives de la profession d'infirmier ont toute légitimité à exister au même titre que celles représentants les autres professionnels de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.