Amendement n° 762 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
groupement
insérer les mots :
et la majorité des organisations représentatives du personnel
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les représentants des organisations représentatives du personnel et des collectivités territoriales concernées
Objet
Le système de santé actuel souffre d’un manque de démocratie et de prise en considération des représentants du personnel ainsi que des élu‑e‑s des collectivités territoriales. Cet amendement vient corriger ce manque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).