Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
« et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique »
et les mots :
« de quinze ans ou plus »
et remplacer les mots :
« et que cette dernière »
par le mot :
« qui »
Objet
L'alinéa 6 de l'article 7 prévoit une dérogation à l'obligation de recueillir le consentement parental pour les professionnels autorisés à effectuer un dépistage par un trod (test rapide d'orientation diagnostique) sur des personnes mineures.
Le présent amendement prévoit que cette dérogation s'applique à tous les mineurs sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.