Amendement n° 811 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
et les lanceurs d’alerte
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
des associations
insérer les mots :
et des lanceurs d’alerte
Objet
La loi sur les lanceurs d’alerte a prévu la possibilité, pour les associations de patients, de se voir reconnaître un pouvoir d’alerte ce qui constitue une avancée, il nous semble important d’élargir cette possibilité aux lanceurs d’alerte eux‑mêmes.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).