Amendement n° 794 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34
Rétablir l’article L. 1434‑6‑1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir les dispositions relatives à l’élaboration d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans la mesure où en l’absence de cette référence les Agences Régionales de Santé pourraient faire valoir qu’elles n’ont pas à mettre en œuvre ce plan spécifique.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).