Amendement n° 1218 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 426 rectifié quater, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Commissions des affaires sociales du Sénat a abrogé l’article 26 A, qui confiait aux ARS la mission de veiller à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.
Cette abrogation s’avère regrettable. Le rétablissement de cet article s’impose.
Toutefois l’amendement comporte également, en son second alinéa, des dispositions de nature réglementaire. Il renvoie en effet à des conditions techniques de fonctionnement et plus précisément, pour les urgences, à l’article R.6123-18 du code de la santé publique. Cet ajout n’apparaît donc pas opportun. Le sous-amendement l’abroge en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).