Amendement n° 1192 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
...° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑2, les mots : « des dispositions de l’article L. 1111‑5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1 » ;
...° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑7, les mots : « à l’article L. 1111‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1 ».
... – Au 2° de l’article 49 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « à l’article L. 1111‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).