Amendement n° COM-144 Sénat

I. - Alinéa 1

Le mot "décision" est remplacé par le mot "prescription".

II. - Alinéas 1 et 3

Les mots "le placement" sont remplacés par les mots "l'admission".

Le projet de loi prévoit une évolution des processus d’admission en chambre d’isolement et d’usage de la contention. Pour autant, il serait regrettable qu’une disposition législative rétablisse dans le code de la santé publique, avec le mot placement, un vocabulaire asilaire que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement s’attache, légitimement, à faire disparaître du code de l’action sociale et des familles pour sa part.

Il est donc proposé le mot « admission », bien identifié dans les repères juridiques et pratiques du secteur hospitalier.

Plus important encore, la présente proposition d’amendement propose de remplacer le mot « décision », qui serait alors inscrit dans le cadre des actes juridiques unilatéraux susceptibles de recours et de décisions juridictionnelles spécifiques, en dehors du cadre prévu pour la législation des soins sans consentement, par le mot «prescription », lequel s’inscrit à la fois dans la responsabilité médicale classique, et la nécessité de faire face à des situations aiguës et urgentes, prescription pouvant faire l’objet naturellement d’une discussion ou de désaccords mais dans un cadre professionnel, sous l’autorité de la Haute Autorité de Santé et des sociétés savantes, ainsi que de plaintes si elle s’avère inappropriée.

Ne pas s’inscrire dans une forme de fuite en avant juridique, avec une juridisation des processus de soins qui ne porteraient que des améliorations théoriques, sur le papier, alors que la réalité est structurée par le grave manque de médecins psychiatres et de magistrats, tel est l'objet du présent amendement.