Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
A. Supprimer les mots:
A la demande des parties,
B. Après le mot:
peut
insérer les mots:
, avec l'accord des parties,
Objet
Le texte impose que la médiation soit demandée par les parties. Ceci est contreproductif, puisque cela interdit au juge, contrairement à ce que prévoit pourtant le droit commun, de proposer aux parties une médiation, sachant, qu'en tout état de cause, celle-ci ne pourra avoir lieu qu'avec leur accord.
Le présent amendement rapproche sur ce point le texte du droit commun, afin de donner toutes ses chances à un règlement amiable du conflit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.