Amendement n° COM-309 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 7
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 132-3-2, la référence « L. 6141-2 » est remplacée par la référence « L 6111-1 ».
II. Alinéa 8
Rédiger comme suit cet alinéa :
4 ° Le premier alinéa de l’article L. 132-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports de certification des établissements mentionnés à l’article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes ».
Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 132-6
Par la référence :
L. 132-3-2
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.