Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En posant une interdiction de vente, distribution ou offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette, cet article ne fait que reprendre certaines des dispositions de l’article 5 quinquies (nouveau) du présent projet de loi, sans pour autant fixer de date de prise d’effet, méconnaissant ainsi les considérants, de même que l’article 7 paragraphe 14 et l’article 29 de la directive européenne 2014/40/UE qu’il est supposé transposer en droit français.
D’où sa suppression.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.