Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
1° Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 3222-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3222-5-1 ainsi rédigé :
2° Alinéa 1, au début
Insérer la référence :
« Art.- L. 3222-5-1.-
Objet
Cet amendement vise à codifier dans le code de la santé publique l’article 13 quater relatif à l’obligation pour les établissements chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement de tenir un registre des mesures d’isolement et de contention mises en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.