Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La définition d'un dispositif de traçabilité, défini au niveau communautaire, qui devrait être prêt en 2017 a suspendu tous les travaux relatif au dispositif national et nécessitera sans doute de revoir notre législation. Dans l'immédiat, l'article 569 n'est pas applicable, il est donc inutile de le compléter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.