Amendement n° 908 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au meilleur coût
Objet
Dans la nouvelle rédaction de l'article premier adoptée en commission des affaires sociales à l'initiative des rapporteurs, la politique de santé est décrite comme visant à l'amélioration de l'état de santé de chacun “au meilleur coût”.
Cette objectif budgétaire ne nous parait pas avoir sa place dans une loi de santé et relève plutôt de considérations budgétaires.
Cette mention du “meilleur coût” est également stigmatisante pour les malades qui bien souvent sont conscients qu'ils coûtent cher à la solidarité nationale sans pour autant être responsables de leur état.
Il paraît déplacé de les culpabiliser, et ce d'autant plus que cela intervient en l'occurence dès le 4ème paragraphe de la loi de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).