Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 63, 64 et 70
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er juillet 2016
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre des GHT avec les nouvelles dispositions introduites. Il s’agit de modifier la date de mise en œuvre des GHT au 1er juillet 2016, conformément aux dispositions introduites en commission des affaires sociales, afin de garantir que le projet médical partagé soit élaboré avant toute conclusion de convention constitutive de GHT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).