Amendement n° 470 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l’article L. 1114‑1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non‑discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l’article L. 1110‑3, par les membres de l’ordre. Il lui revient de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés. »
Objet
Rétablissement de l’article 19 relatif au refus de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).