Amendement n° 1227 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
une concentration supérieure
par les mots :
des concentrations supérieures
et les mots :
un niveau fixé
par les mots :
des niveaux fixés
Objet
Malgré les tentatives de substitution de matériaux alternatifs au DEHP, il apparait qu’à ce jour, cette substitution ne soit pas techniquement possible pour les tubulures présentes dans certaines catégories de dispositifs médicaux (CEC, hémaphérèse…), en raison du caractère indispensable de ses propriétés physico-chimiques pour les performances des produits concernés.
Dès lors, compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité des soins pour les patients en maintenant la possibilité d’utiliser ces produits tout en prenant en compte les efforts de substitution accomplis pour d’autres catégories de tubulures, il apparaît nécessaire de distinguer deux niveaux de concentration en DEHP qui seront définis par arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).