Amendement n° COM-412 Sénat

Alinéas 48 à 53

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 122

Supprimer cet alinéa.

Alinéas 123 à 125

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer les conseils territoriaux de santé, qui constituent une reconduction quasiment à l'identique des conférences territoriales de santé, dont l'utilité a été fortement questionnée aussi bien par la Mecss du Sénat que par la Cour des comptes.

Cette réforme cosmétique de pourra remédier aux problèmes évoqués par les différents acteurs entendus par la Mecss, et qui portaient notamment sur la lourdeur des concertations à mener, sans que l’intérêt de la concertation menée au niveau des conférences de territoire ne puisse être véritablement démontré.

Cette situation pose question quant à la réelle ambition d’un projet de loi présenté comme une réforme de simplification, et surtout quant à son absence de décision face à l’inutile dispersion des énergies et des bonnes volontés, pourtant bien réelles, au niveau local.

Quant au dispositif expérimental permettant aux usagers du système de santé de saisir les conseils territoriaux de demandes de médiation, de plaintes et de réclamation, votre rapporteur souligne qu’il ne s’accompagne pas de la disparition des voies de recours actuellement ouvertes aux usagers. Loin d’apporter une quelconque simplification au paysage certes complexe des recours en matière de santé, cette mesure ne peut que complexifier encore la situation − d’autant qu’elle est confiée à des instances qui n’ont pas su démontrer leurs qualités opérationnelles.

Il est donc proposé de supprimer ces instances, qui, en l’état actuel, ne semblent pas avoir d’autre utilité que celle de complexifier le paysage de la démocratie sanitaire – les CRSA comme les conseils locaux de santé constituant des acteurs plus opérationnels et mieux identifiés.