Amendement n° COM-476 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 31
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le diagnostic territorial partagé est arrêté par le directeur général...
2° Rédiger ainsi la deuxième phrase :
Le diagnostic territorial partagé peut être révisé ou complété à tout moment.
III. Alinéa 33
Remplacer les mots :
font l'objet
par les mots :
peuvent faire l'objet
Objet
Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l'article 12 bis. Il s'agit de privilégier les initiatives des professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.