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Amendement n° COM-49 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 2 bis (nouveau) Déposé le 15/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ;

Objet

Correction d’une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.