Amendement n° 391 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts
Objet
Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents puissent aussi intervenir à l’encontre d’un vendeur à la sauvette qui vend des cigarettes à proximité de l’établissement du buraliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).