Amendement n° COM-66 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 46 ter qui propose une réforme substantielle de la procédure applicable aux dons d’organes et notamment des dispositions relatives au rôle des proches du défunt.

Cette proposition de réforme n’est pas aboutie, comme en témoigne le renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la fixation des modalités d’expression et de révocation du refus de prélèvement, pourtant au cœur même du dispositif. Ce renvoi touchant à l’expression du consentement des personnes, il pourrait constituer un cas d’incompétence négative du législateur au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.