Amendement n° 606 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113‑1 à L. O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux disposent d’un droit à l’expérimentation dans le domaine de la santé environnementale.
Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.
Objet
Cet amendement vise à permettre l'expérimentation par les conseils régionaux de toute mesure en matière de santé environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).