Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑2‑1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »
Objet
Dans la logique de l’amendement proposé à l’article 5 quater, cet amendement rétablit l’article 5 quinquies A supprimé par la commission des affaires sociales pour que le code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive.
Les dégâts considérables causés par les restrictions alimentaires subies principalement par des jeunes filles pour suivre les dictats de la mode justifient que la loi réprime énergiquement toute incitation dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).