Amendement n° COM-426 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce contrat est soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées chargées de la sécurité sociale
Objet
Le nouveau plan de gestion du risque conclu entre l'Etat et l'Uncam et qui doit faire l'objet de délcinaisons régionales doit faire l'objet d'un examen par les commissions compétentes des assemblées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.